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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  1. Nos factures sont payables à Bruxelles. L'acceptation de traites, chèques, de lettre de change, billets à ordre, n'entraîne aucun préjudice et renouvellement de dettes.

  2. Sauf avis contraire, nos factures sont payables au comptant à la date de leur réception.

  3. Sur les montants non payés à leur date d'échéance, un intérêt de 1% par mois est dû, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Chaque mois commencé compte comme mois complet.

  4. Sur chaque montant non acquitté endéans les 10 jours à partir de la date de l'envoi de mise en demeures, hormis les intérêts, le montant dû est égal à:

    • 10 % sur la première tranche de 5.000 € (euro)
    • 7,5 % sur la tranche de 5.001 à 15.000 € (euro)
    • 2,5 % sur la tranche de 15.001 à 30.000 € (euro)
    • 2 % sur la tranche au-delà de 30.000 € (euro)
  5. Les réclamations concernant les factures ou services / marchandises s'y rapportant, ne sont prises en considération que si elles sont immédiatement transmises par téléphone, ou par fax/mail et ensuite endéans les 8 jours à partir de la date de la facture par lettre recommandée.

  6. Les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont les seuls compétents, sauf si nous donnons la préférence de citer en justice la partie adverse dans une autre juridiction.

 

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